Auteur/autrice : FOcom2017ad

Seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. D’après le juge, le port de la tenue n’étant pas obligatoire pour le facteur, la Poste n’a pas à en…

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler ce principe. Il semble ainsi mettre fin à la distinction que certains employeurs voulaient faire entre « astreinte » et « permanence téléphonique » la seconde étant présentée comme une sorte d’astreinte dont les contraintes étaient allégées, et qui…

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 3141-26 du Code du travail, le Conseil Constitutionnel censure partiellement cet article, ce qui a pour conséquence immédiate de ne plus priver le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés. Mais au-delà, cette décision ouvre…

C’est un classique désormais. Les employeurs tentent de s’exonérer des obligations qui pèsent sur eux en en faisant porter la charge par les salariés. Ainsi, en matière de santé et sécurité, il est fréquent de voir les employeurs se défausser en mettant en cause le comportement du salarié, en feignant d’oublier que…

Comme tout mode d’expression, les propos tenus sur Facebook sont soumis à des limites dont le franchissement peut exposer leur auteur à des sanctions. Dans le domaine qui nous intéresse ici, celle d’une page Facebook consacrée à une activité syndicale, le principal danger n’est pas la sanction par le juge, mais la…

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel censure la règle imposant à l’employeur de prendre en charge les frais d’une expertise sollicitée par le CHSCT, même lorsqu’elle a été annulée par le juge. [Télécharger] [ssba_hide]