Les délais de la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié
Si le Code du travail donne à l’employeur le droit de sanctionner tout comportement qu’il estime fautif, il encadre ce droit par des délais impératifs qui sont souvent négligés. Or, si l’inobservation de ces délais ne rend pas le licenciement disciplinaire nul, ils permettent néanmoins d’obtenir une indemnisation supplémentaire en cas de licenciement, ou de faire annuler les autres sanctions par le juge.