En règle générale, un salarié s’appuie sur sa convention collective, le code du travail et son syndicat pour faire valoir ses droits du travail, ses congés payés, sa protection sociale, etc. Mais ce que beaucoup ignore c’est que ces droits existent grâce aux conventions et recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Dans ces conventions figurent notamment des conventions fondamentales comme par exemple la C29 sur le travail forcé ou la C155 sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Le 16 février dernier, le ministre du Travail de la France a enfin déposé l’instrument de ratification permettant d’aller au bout de la procédure de ratification de la Convention n°155 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs (SST). Il s’agit de la dernière convention fondamentale de l’OIT qu’il restait à ratifier pour la France après la reconnaissance de la santé et sécurité parmi les principes et droits fondamentaux au travail en 2022.
La ratification de la convention 155 : une étape qui doit se traduire en actes
La ratification de cette convention avait déjà été actée par le Parlement en octobre dernier. Est-ce que ce temps a été mis à profit pour renforcer le cadre légal existant en concertation avec les syndicats en faveur de la santé et sécurité des travailleuses et des travailleurs ? Alors que la France figure toujours parmi les pires élèves de l’Europe en matière d’accidents, mortels et non mortels, au travail ? Toujours pas !
FO revendique des moyens concrets pour protéger la santé des travailleurs
FO comme sa fédération FO Com au sein de La Poste, Orange et ses entreprises de son champ de compétence continue de plaider pour une ratification de la Convention au-delà du droit existant, notamment pour la réintroduction des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec des moyens et un rôle dédiés aux représentants du personnel, pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs dont la responsabilité relève de l’employeur, conformément à l’article 19 de la C155.
Liberté syndicale et négociation collective : des droits encore fragiles
Les conventions sont la clé de voûte de nombreux droits dont certains sont des vecteurs importants pour Force Ouvrière : la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C 87) et le droit d’organisation et de négociation collective (C98).
Ces deux conventions restent les moins ratifiées des conventions fondamentales et, dans la mesure où des pays aussi peuplés que les États-Unis et la Chine font partie des États qui ne l’ont pas fait, environ la moitié de la population mondiale ne peut avoir recours à ces deux normes fondamentales pour faire évoluer les législations nationales.
L’enjeu est d’autant plus crucial aujourd’hui que la négociation collective peut contribuer de façon déterminante à la réduction des inégalités, soulignait cette année le rapport introductif à la discussion sur les droits fondamentaux.
La baisse du taux de couverture de la négociation collective comme l’insuffisance de ratifications de cette convention et de celle sur la liberté syndicale (87) constitue un sérieux bémol. La baisse la plus importante concerne les pays européens qui ont fait des réformes structurelles.
Face à la remise en cause croissante du droit international et du multilatéralisme, il est impératif pour FO que l’engagement de la France, réitéré à plusieurs reprises, dépasse les simples mots et se traduise en engagements concrets pour le quotidien des travailleuses et travailleurs, et dans le cas présent leurs vies et leurs conditions de travail !
