Avec le futur « EU Delivery Act », la Commission européenne reconnaît enfin la nécessité de réguler tous les acteurs du secteur postal. C’est une avancée historique, mais FO Com reste mobilisée pour garantir des normes contraignantes, la viabilité de l’Obligation de Service Universel et des emplois dignes.
Une réforme européenne d’ampleur pour le secteur postal
Au mois de mars de cette année, alors que le comité de dialogue social postal européen constatait la mutation profonde du secteur postal, la Commission européenne a annoncé en juin une révision de la directive sur les services postaux. Cette réforme sera intégrée dans le prochain « EU Delivery Act », une proposition législative prévue pour le quatrième trimestre 2026, qui remplacera à la fois la directive actuelle sur les services postaux et le règlement sur les services de livraison transfrontalière de colis.
Cette réforme vise à simplifier les règles postales, à réduire la charge réglementaire et à rationaliser la surveillance (par exemple les rapports ou notifications). Elle cherche également à donner aux États membres une plus grande flexibilité pour adapter l’Obligation de Service Universel (OSU) à l’évolution des besoins des utilisateurs, tout en assurant sa viabilité financière. L’objectif est aussi d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs de la livraison de colis, y compris les plateformes et les nouveaux modèles commerciaux. Enfin, cette réforme entend garantir des services de livraison efficaces et abordables dans les régions éloignées, isolées ou mal desservies, et renforcer la protection des consommateurs – en particulier les destinataires de colis issus du commerce électronique – en clarifiant leurs droits et en améliorant l’application de la législation. Selon la Commission, cette réforme contribuera à renforcer la compétitivité, à soutenir un modèle social plus équitable et à favoriser un marché du commerce électronique intra-européen mieux intégré.
Une victoire syndicale… mais la vigilance reste de mise
Cette mesure cruciale répond aux revendications de longue date des syndicats postaux européens et représente une victoire majeure pour les mobilisations des travailleurs dans le cadre de la campagne « Save Our Post » d’UNI Europa (la fédération syndicale internationale à laquelle FO Com est affiliée). Rappelons que depuis des années, la Commission a encouragé la libéralisation, affaiblissant progressivement les services postaux et sapant les conditions d’un travail décent dans l’ensemble du secteur.
Les travailleurs postaux et leurs syndicats sont clairs : le nouveau cadre doit garantir des services publics postaux solides, assurer des emplois de qualité et mettre un terme aux pratiques d’exploitation menées au nom de la concurrence.
Au cœur de la campagne se trouve une revendication simple mais essentielle : instaurer des conditions de concurrence équitables dans la fourniture des services postaux universels, notamment par l’intégration de la livraison des colis issus du commerce électronique dans le champ de l’OSU. Cette mesure permettrait de refléter la réalité actuelle du marché et de garantir la viabilité du réseau postal public.
FO Com, au sein d’UNI Europa, participera pleinement à une campagne intensive à l’échelle européenne pour obtenir un cadre réglementaire solide. FO Com se félicite particulièrement que la Commission reconnaisse désormais la nécessité de réglementer l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement postale. La révision à venir offre ainsi une occasion historique d’instaurer une cohérence réglementaire dans l’ensemble de la filière, en incluant tous les opérateurs de livraison, de garantir la viabilité financière de l’OSU et des emplois de qualité dans toute la chaîne postale, et de mettre fin à la concurrence déloyale fondée sur les bas salaires, la précarité et les pratiques de sous-traitance massives, notamment dans la livraison du dernier kilomètre.
L’inclusion des colis dans la future législation sur la livraison reflète les points essentiels de la plateforme « Save Our Post » et valide le plaidoyer constant des syndicats postaux à travers l’Union européenne. Néanmoins, la route reste semée d’embûches et il faudra rester vigilants.
Cette nouvelle législation sur la prestation des services postaux est à la fois nécessaire et urgente. La refonte de l’obligation de service universel au Danemark, avec ses effets dévastateurs sur l’emploi, ou encore la suppression de la convention collective postale en Pologne, constituent des avertissements clairs. Il est impératif d’éviter de nouveaux reculs sociaux et de protéger l’avenir des travailleurs postaux ainsi que la qualité des services publics dans tous les États membres.
FO Com veillera à ce que la directive révisée instaure des normes contraignantes, un contrôle efficace et une intégration réelle de tous les concurrents dans le cadre réglementaire. C’est à cette condition seulement que nous pourrons protéger à la fois les missions de service universel et la qualité de l’emploi.
