La loi travail est venue combler le vide législatif laissé par la décision du conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnel l’article L.4614-13 du Code du travail qui rendait l’employeur redevable des frais d’expertise même lorsque celle-ci était annulée par le juge ; tout en différant l’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2017. Il y avait donc urgence à prendre un nouveau texte pour éviter un vide juridique. Parallèlement, deux arrêts de la Cour de cassation sont venus préciser les cas ...

La loi travail, promulguée le 8 août 2016, vient impacter les missions du CHSCT et sa façon de travailler. Passons rapidement en revue les principales modifications apportées.Elles concernent la DUP, l’ordre des consultations, l’information du CHSCT, Les prérogatives en matière d’aménagement de poste de travail pour les salariés handicapés, et la formation en tant qu’acteur de la négociation collective. [Télécharger] ...

Si le Code du travail donne à l’employeur le droit de sanctionner tout comportement qu’il estime fautif, il encadre ce droit par des délais impératifs qui sont souvent négligés. Or, si l’inobservation de ces délais ne rend pas le licenciement disciplinaire nul, ils permettent néanmoins d’obtenir une indemnisation supplémentaire en cas de licenciement, ou de faire annuler les autres sanctions par le juge. [Télécharger] ...

Le droit de la sécurité sociale est mal connu et souvent complexe. Même pour des actes qui peuvent paraître simples, comme le renouvellement d’un arrêt de travail, ne pas connaître les règles qui s’appliquent peut être désastreux pour le salarié. [Télécharger] ...

Seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. D’après le juge, le port de la tenue n’étant pas obligatoire pour le facteur, la Poste n’a pas à en supporter le coût de l’entretien. [Télécharger] ...

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler ce principe. Il semble ainsi mettre fin à la distinction que certains employeurs voulaient faire entre « astreinte » et « permanence téléphonique » la seconde étant présentée comme une sorte d’astreinte dont les contraintes étaient allégées, et qui n’était donc pas indemnisée. [Télécharger] ...