Les fondateurs de Force Ouvrière ont toujours défendu l’idée d’une Europe dès sa naissance et plus encore aujourd’hui celle d’une Europe sociale.
C’est bien ainsi que FO, au sein de la Confédération Européenne Syndicale, est partie prenante dans un certain nombre de dossiers européens :
- La question des marchés publics: pour FO, les contrats doivent être donné aux entreprises qui appliquent des conventions collectives et jouent le jeu de la négociation collective. En effet, l’argent public devrait être utilisé pour obtenir des salaires et des conditions de travail décents au lieu de les affaiblir. La Commission présentera son projet et organisera un « Sommet des marchés publics » à Bruxelles le 14 avril 2026. L’objectif est de réunir tous les acteurs concernés à Bruxelles pour plaider en faveur d’une révision des règles relatives aux marchés publics, afin de favoriser la négociation collective et les emplois de qualité.
- Des emplois de qualité: L’initiative est présentée par la Commission comme une réponse aux défis persistants liés à la qualité de l’emploi sur le marché européen du travail, parmi lesquels l’intensification du travail, la numérisation et l’IA, Sécurité et santé au travail (SST), y compris les risques psychosociaux, la fragmentation des relations de travail et l’application insuffisante des normes du travail mais également le rôle des partenaires sociaux. La deuxième phase de consultation des partenaires sociaux par la Commission est attendue au printemps 2026, ce qui pourrait ouvrir la voie à une proposition législative concrète.
- La directive révisée sur les comités d’entreprise européens (CEE) a été officiellement adoptée par l’UE en octobre 2025 (les États membres disposent d’un délai de deux ans pour transposer la directive en droit national) : La révision porte sur des faiblesses anciennes du cadre existant, notamment l’information et la consultation tardives ou inefficaces, le recours excessif à la confidentialité, une application insuffisante et l’accès limité aux voies de recours. Elle consolide les définitions, renforce les droits de consultation, améliore les dispositions d’application, clarifie le rôle des CEE dans les décisions stratégiques des entreprises et fournit aux syndicats de meilleurs outils pour protéger les travailleuses et travailleurs pendant les restructurations et influencer la prise de décision transnationale. UNI Europa contribuera à la boîte à outils commune avec des exemples sectoriels et des considérations pratiques de négociation intéressant les secteurs des services et révisera ses orientations existantes concernant les CEE ainsi que sa stratégie à l’égard des multinationales.
- La question de la souveraineté ou la voie d’un programme « Made in Europe – Buy European »: Les changements géopolitiques rapides de la décennie écoulée se sont accélérés l’année dernière, avec la première année de la deuxième administration Trump. Ils ont porté au premier rang des priorités politiques de l’UE la lutte contre les dépendances de l’Europe dans des secteurs stratégiques de notre économie : industrie et numérique.
- Premièrement, l’Industrial Accelerator Act définit le cadre de la transition des secteurs à forte intensité énergétique et devrait constituer un outil majeur pour stimuler la production industrielle ? Deuxièmement, la réforme des marchés publics doit être utilisée comme un outil pour promouvoir un programme « Buy European » en créant des marchés pour les entreprises de l’Union. Enfin, la politique de l’UE doit être soutenue par des investissements massifs, notamment en accélérant la mise en place du Fonds européen pour la compétitivité, inclure des conditions sociales qui garantissent que l’argent public va aux entreprises qui créent et maintiennent des emplois de qualité en Europe et enfin ne doit pas être sapée par des politiques de dérégulation, telles que celles contenues dans les rapports Letta et Draghi ou la législation Omnibus de la Commission.
Il y a urgence à diversifier l’offre de services numériques, afin de réduire les risques que la domination américaine dans ce domaine ne soit utilisée comme une arme potentielle. La concurrence sur les normes américaines est une stratégie perdante, tout comme le serait celle sur les normes chinoises.
- La Commission Européenne a souhaité un « 28e régime pour les entreprises », un régime différent de celui des 27 États membres de l’UE. Ce sera un outil visant à « aider les entreprises innovantes à se développer » en harmonisant et en simplifiant certaines obligations pour les entreprises « innovantes », un 28e régime juridique, qui simplifiera les règles applicables et réduira le coût de l’échec, y compris tous les aspects pertinents du droit des sociétés, de l’insolvabilité, du droit du travail et du droit fiscal. »
Bien que la proposition ne comprenne aucune disposition relative au droit du travail, les syndicats ont fait part aux législateurs de leur inquiétude quant au fait qu’une telle proposition en matière de droit des sociétés pourrait encore créer des failles dans les obligations des entreprises en matière d’information et de consultation.
FO Communication au sein de UNI Europa (Fédération Internationale) est pour son domaine investi dans plusieurs autres dossiers :
- « Façonner l’IA générative pour une économie de services durable et équitable » est un axe de travail d’UNI Europa, cofinancé par l’UE, qui vise à renforcer la capacité des partenaires sociaux européens et de leurs organisations membres nationales notamment dans les secteurs de l’audiovisuel, de la banque et des télécommunications.
L’objectif principal est d’étudier les impacts économiques et sociaux de l’IA générative sur les travailleuses et travailleurs de ces secteurs. En promouvant une approche centrée sur l’humain, le projet vise à garantir que les IA améliorent les capacités humaines au lieu de les remplacer, en respectant les droits et la dignité des travailleuses et travailleurs tout en fournissant aux entreprises un cadre clair pour l’adoption de l’IA. Un atelier de travail regroupant près de 45 représentants syndicaux (dont FO Com) et du patronat ont mis en évidence le fait que les règles existantes au niveau des entreprise en matière d’utilisation des technologies de l’information et de protection des données sont insuffisantes pour faire face à l’ampleur et à la rapidité de ces changements.
Bien que les effets de l’IA générative diffèrent d’un secteur à l’autre, des enjeux communs ont été identifiés, notamment des changements dans les compétences requises, l’intensité du travail, les modèles de gouvernance et les questions de confiance, de propriété intellectuelle et de rémunération équitable. De même, l’innovation, l’investissement et les gains de productivité ne suffiront pas à assurer une adoption durable et bénéfique de l’IA. L’adoption de l’IA générative centrée sur l’humain n’est possible que dans le respect des normes éthiques, des cadres juridiques et des droits fondamentaux européens. Une conclusion essentielle a été le rôle central du dialogue social et de la négociation collective au niveau des entreprises, des secteurs, des pays et de l’Europe.
- La directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats (AMWD), qui comprend une obligation générale de promouvoir la négociation collective, a été contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Après des mois de délibération et un avis défavorable de l’avocat général, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la majorité du texte de la directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats (2022/2041) le 11 novembre 2025.
Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie trois points fondamentaux sur le droit de négociation collective basé sur les articles 152-153 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) : le droit à la liberté d’association ne limite pas les mesures régissant le droit à la négociation collective, le Traité sur le fonctionnement de l’UE donne à l’Union européenne le pouvoir de légiférer sur des mesures visant à promouvoir la négociation collective et l’exclusion du « droit d’association » et du « salaire » de la législation européenne en matière de politique sociale vise principalement à préserver l’autonomie des partenaires sociaux au niveau national. Il ne s’agit donc pas de justifier le désengagement des employeurs de la négociation collective.
Cet arrêt est d’une très grande importance pour le mouvement syndical européen en général et pour UNI Europa en particulier.
La bataille est à tous les niveaux, locale, nationale et européenne : tous les éléments convergent vers la nécessité d’être présent et de siéger pour réaffirmer nos positions et revendications. La pugnacité de FO Com dans ces dossiers européens a déjà confirmé la nécessité du dialogue social (rappelé à plusieurs reprises depuis un an par la Commission Européenne) et le renvoi à la négociation collective.
