Le 30 octobre dernier, l’exécutif a donné naissance au fichier des titres électroniques sécurisés (TES) qui va regrouper en une seule base de données les informations relatives aux cartes d’identité et passeports de tous les Français. Ce fichier voit le jour
alors même que la CNIL a fait part de ses plus grandes réserves. Si la finalité d’un dispositif peut être jugée légitime, il convient de s’interroger sur la proportionnalité de celui-ci. Or le choix de l’architecture retenue par le gouvernement, à savoir une base centralisée, comporte des risques réels sur le plan des libertés publiques. FO-Cadres a toujours défendu la conservation des données biométriques sur un support individuel en lieu et place d’une base centralisée, notamment dans le domaine du travail.
L’architecture d’authentification retenue pour TES ouvre également la porte à une possibilité de détournement du fichier à des fins d’identification de plus de 60 millions de personnes.
Le choix opéré par le gouvernement via l’adoption d’un décret a privé le parlement d’un débat démocratique pourtant essentiel au regard de l’enjeu.
Pour FO-Cadres il est encore temps d’obtenir une évaluation complémentaire du dispositif et d’éprouver sa proportionnalité au regard de la loi informatique et libertés. C’est pourquoi FO-cadres demande la suspension du fichier TES afin qu’il fasse l’objet d’une analyse d’impact compte tenu de sa portée et du risque pour les droits et libertés des personnes tel que prévu notamment par le RGPD (Règlement européen sur la protection des données).
Paris, le 7 novembre 2016