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14 octobre 2024Alors que les drames concernant trois facteurs de La Poste survenus à Lyon en 2017 (deux suicides, une tentative) font aujourd’hui l’objet d’une enquête pour homicide involontaire, Force Ouvrière rappelle que les deux principales causes de tels drames, lorsqu’elles sont de nature professionnelle, sont :
Les réorganisations des tournées de facteurs trop rapprochées. Cette cause avait été décelée dans les années 2010, il avait alors été décidé (par accord) un temps d’au moins 24 mois entre deux réorganisations (rapport Kaspar 2012).
La non prise en compte du travail réel, au nom des gains de productivité. La charge de travail se calcule sur du travail prescrit qui est loin de refléter la réalité.
Si la baisse du courrier qui ne représente plus que 15% du chiffre d’affaire de La Poste, nécessite une adaptation importante, la seule réponse de l’entreprise ne peut pas être la réduction systématique de la masse salariale.
Force Ouvrière le répète depuis des années, réorganiser doit se faire dans le respect des personnels, c’est-à-dire sans dégrader les conditions de travail et sans mettre les personnels dans des situations mentales insoutenables.
Contact : Jean-Philippe LACOUT – 06-73-39-24-17
Communiqué de presse – Réorganisation des tournées de facteurs […]
27 septembre 2024Réuni à Carcassonne les 24 et 25 septembre 2024, le Comité Confédéral National Force Ouvrière s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du XXVème Congrès confédéral de juin 2022 à Rouen.
A l’occasion des élections législatives, les électeurs ont très nettement indiqué leur rejet des politiques menées par le gouvernement sortant. Dans tous les cas, FO s’opposera à toute politique d’austérité du nouveau gouvernement.
Le CCN affirme que les revendications de Force Ouvrière sont plus que jamais d’actualité et continuera de les porter quels que soient nos interlocuteurs.
Le CCN constate la dégradation de la situation économique et sociale ainsi que la dégradation des services publics à l’image de la grave crise de l’hôpital public mise à nouveau en exergue durant la période estivale.
Indépendance
Le CCN rappelle son attachement indéfectible à la Charte d’Amiens et aux statuts de la Confédération qui fondent l’indépendance de la Confédération Générale du Travail – FO vis-à-vis du patronat, des gouvernements, des partis ou groupements politiques, des religions et des groupes philosophiques. Pour la Confédération Générale du Travail – FO, le syndicalisme libre et indépendant est la condition indispensable à la représentation et à la défense des droits et intérêts matériels et moraux des travailleurs, salariés actifs, demandeurs d’emploi et retraités, qui contribuent à la démocratie.
Paix
Le CCN réaffirme plus que jamais son attachement à l’expression « pour le Pain, la Paix, la Liberté » qui rappelle l’engagement historique de la CGT-FO depuis ses origines. Dans le prolongement de la journée internationale de la paix du 21 septembre, le CCN réaffirme sa solidarité à l’égard des populations, des travailleurs et de leurs syndicats, comme cité dans le communiqué de presse du secteur international, partout où des conflits existent et affirme son soutien à l’égard de toutes celles et tous ceux qui militent pour un retour à la paix.
A cet effet, le CCN reprend à son compte le courrier au Premier ministre du Secrétaire général de notre Confédération, qui avec la Confédération Syndicale Internationale (CSI), se prononce en faveur d’un cessez-le-feu immédiat à Gaza, en Ukraine et partout dans le monde.
Salaires et égalité professionnelle
Le CCN exige la mise en place d’un SMIC à hauteur de 80% du salaire médian (1 680 € net), ainsi que le retour au mécanisme de l’échelle mobile des salaires et l’augmentation de tous les salaires, point d’indice, pensions et minima sociaux. En outre, il appelle à conditionner les aides publiques versées aux entreprises.
Le CCN exige l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Pour le CCN, les interlocuteurs sociaux doivent être en capacité de négocier pleinement des augmentations de salaires afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés du public comme du privé.
Emploi
Le CCN dénonce les politiques libérales de soutien à l’offre censées résorber le chômage et augmenter la productivité mais qui ont surtout permis aux entreprises d’augmenter leurs marges. Ces décisions n’ont jamais permis de créer des emplois pérennes et de qualité mais ont abouti à la multiplication des contrats courts. C’est pourquoi il met en garde le gouvernement contre toute nouvelle tentative de remise en cause des droits et garanties des salariés et des plus démunis au prétexte d’un déficit public catastrophique. Cette situation des compte publics est le résultat des politiques menées par les gouvernements successifs. Pour le CCN, le dogme de la réduction des dépenses publiques doit être abandonné.
Le CCN estime qu’une réelle politique de l’emploi ne peut être crédible, notamment pour le secteur privé, sans véritable volonté industrielle. Le CCN appelle à une réindustrialisation significative de notre pays, mesurable en termes d’emplois dans le cadre des transitions climatique et énergétique qui doivent impérativement être socialement justes pour les salariés. Le CCN alerte sur la situation de la filière automobile en pleine mutation qui voit des dizaines de milliers d’emplois supprimés entraînant avec elle des pans entiers de l’industrie notamment chez les sous-traitants. Le CCN apporte tout son soutien aux travailleurs confrontés à cette casse industrielle et sociale.
Le CCN dénonce la politique de mise en place des ZFE et notamment le crit’Air 3 à partir du 1er janvier 2025. Le CCN demande que tous les salariés concernés bénéficient de dérogations spéciales pour pouvoir se rendre sur leur lieu de travail.
Face à l’augmentation des passages en franchise et en location gérance, le CCN appelle à intégrer à chaque contrat une clause sociale qui maintient les acquis sociaux essentiels.
Le CCN appelle également à la création d’un haut conseil national pour traiter de ces problématiques à l’instar de celui pour l’industrie.
FO condamne l’obligation d’activité imposée aux allocataires du RSA. Seul un vrai travail avec un vrai salaire permet aux travailleurs de se réinsérer.
Le CCN s’inquiète de la place donnée aux politiques dédiées au handicap et au portage de ces dernières. Le CCN reste attaché à la viabilité des fonds dédiés aux travailleurs en situation de handicap.
Le CCN dénonce l’instauration d’un ticket modérateur qui conduit au détournement du CPF au détriment des salariés les moins qualifiés. Le CCN revendique la création d’un véritable droit à la reconversion professionnelle ainsi que le renforcement des outils de formation.
Chômage
Le CCN s’oppose à toute remise en cause des droits aux allocations chômage et combattra toute remise en cause des droits des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, le CCN exige l’abrogation de toutes les mesures imposées par l’ancien gouvernement au mépris du paritarisme au travers des réformes de 2021 et de 2023. Ainsi, le CCN demande l’agrément de la convention de l’assurance-chômage de novembre 2023.
Retraite
Le CCN demande l’abrogation de la contre-réforme des retraites, sans préjudice des droits acquis. Le CCN rappelle que 62 ans c’est déjà trop et revendique le retour à la retraite à 60 ans dès que les conditions seront réunies.
Le CCN rappelle son attachement aux régimes spéciaux.
FO rappelle que lutter contre l’emploi précaire, développer l’emploi pérenne, notamment celui des seniors, et augmenter les salaires permettrait d’apporter des recettes supplémentaires au système de retraites.
Le CCN demande la généralisation des dispositifs sur la retraite progressive et l’amélioration des fins de carrières.
Services publics
Le CCN réaffirme son attachement aux services publics confrontés aujourd’hui au plan d’austérité et dénonce le déluge de réformes visant à réduire leur mission, leur budget et leurs effectifs et dénonce notamment l’absence de financement de l’audiovisuel public en 2025.
Le CCN revendique des créations d’emplois à la hauteur des besoins pour l’ensemble des services publics.
Le CCN rappelle que les agents publics ne doivent pas être considérés comme un coût mais une richesse qui contribue à garantir les valeurs républicaines et la cohésion sociale.
Outre-mer
Le CCN dénonce « la vie trop chère » et plus particulièrement dans les territoires d’outre-mer. Le système économique actuel conduit à une démesure – pouvant aller jusqu’à pouvoir tripler le prix de certains produits – et une cherté de la vie excessive. Le CCN déplore une opacité sur la composition des prix.
Le CCN exige une véritable continuité territoriale et une « égalité réelle » entre tous les Français. Le CCN dénonce la réaction du gouvernement sur la Nouvelle Calédonie et en Martinique comme seule réponse à la problématique de vie chère.
Protection sociale
Le CCN dénonce les exonérations de cotisations sociales et leur remplacement par l’impôt qui atteignent un niveau record, exonérations sans condition et sans contrepartie, qui mettent en danger la Protection sociale privée ainsi de ses propres recettes.
Le CCN exige le retour de ces moyens seuls garants du bon fonctionnement de la protection sociale et de la gestion paritaire de notre système de santé. Le CCN dénonce les projets qui voudraient faire payer les assurés sociaux en réformant les ALD (affections de longue durée) ou les indemnités journalières en stigmatisant les plus fragiles.
Élections
Parce que nous représentons tous les salariés, nous sommes en campagne électorale tous les jours. Dans le contexte de l’élection TPE et des salariés du particulier employeur et des chambres d’agriculture à venir, le CCN tient à réaffirmer que convaincre les salariés de voter FO est la priorité du moment, tant elle sera révélatrice de la diffusion des valeurs et revendications FO au sein du monde du travail dans les petites entreprises. Cela passe par la mobilisation de l’ensemble de notre Organisation et des militantes et militants FO.
Le CCN demande à nouveau aux pouvoirs publics de revenir sur la limitation à trois du nombre de mandats successifs qui peuvent être exercés dans les CSE par les représentants élus des salariés. C’est une aberration démocratique et un non-sens social.
Conclusion
Pour obtenir satisfaction sur notre cahier de revendications, en particulier l’abrogation de la réforme des retraites et l’augmentation des salaires, le CCN décide d’engager une campagne de mobilisation (assemblée de syndiqués, réunions publiques et meetings locaux, distributions de tracts, collages, etc.) avec organisation d’un meeting à caractère national à Paris avant le débat à l’Assemblée nationale.
Parallèlement, le CCN mandate le Secrétaire général et le bureau confédéral pour proposer aux autres organisations syndicales l’action commune afin d’obtenir par la mobilisation – y compris par la grève – l’abrogation de la réforme des retraites.
Adoptée à l’unanimité
[Circ. n° 147-2024 – Résolution du CCN des 24 & 25 septembre 2024 à Carcassonne] […]
30 avril 2024Réunis à Paris le 25 avril 2024, les membres de la CE Nationale réaffirment, avec la CE Confédérale, leur soutien à l’égard des travailleurs et de leurs syndicats, en Russie, en Ukraine, en Israël, à Gaza et partout ailleurs dans le monde pour la paix et la justice sociale. Ils appellent à l’arrêt immédiat des combats et réaffirment leur solidarité envers toutes les victimes. Pain, paix, liberté.
Les membres de la Commission Exécutive Nationale rappellent à l’occasion du 1er mai 2024 que l’austérité est triplement suicidaire : économiquement, socialement et démocratiquement. Car l’austérité mène à la misère et à la guerre.
La CE Nationale réaffirme ses revendications en matière d’emploi, de rémunérations, de conditions de travail ; elle défend, plus que jamais, notre protection sociale basée sur la solidarité, revendique le maintien et le renforcement des services publics pour cette journée internationale des droits des travailleurs.
Les membres de la CE Nationale dénoncent le rapt gouvernemental sur l’assurance chômage. Alors qu’une nouvelle convention d’assurance chômage dans l’intérêt des travailleurs privés d’emploi était signée par les organisations patronales et les syndicats, prenant prétexte de l’échec des négociations sur le « Pacte de vie au travail » concernant uniquement les salariés séniors, l’exécutif s’est emparé de cette occasion pour prendre la main sur les règles de l’assurance chômage, alors même que cet échec est directement lié à l’ingérence gouvernementale tout au long de cette négociation. Les membres de la CE Nationale condamnent cette façon de faire et continuent de revendiquer l’amélioration des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi.
Toutes les lois dites de « simplification », toutes les embûches contre le paritarisme sont des attaques frontales contre les travailleurs et contre l’héritage issu du programme du Conseil National de la Résistance. Les membres de la Commission Exécutive Nationale appellent les travailleurs à se mobiliser pour défendre notre modèle social qui a fait ses preuves depuis 80 ans.
La Commission Exécutive Nationale soutient le travail des militants Force Ouvrière d’Orange qui, après le cataclysme électoral, ont repris efficacement, sur le terrain, le travail syndical dans tous les établissements auprès de leurs collègues. Leur dynamisme et leur implication sont les gages d’un développement renouvelé et d’un retour vers la représentativité nationale perdue.
La Commission Exécutive Nationale soutient les camarades engagés dans la campagne électorale cruciale visant à obtenir la représentativité dans chaque CSE de La Poste.
Au-delà des échéances électorales, à Orange comme à La Poste, dans la branche télécoms et dans les filiales, la Commission Exécutive Nationale appelle à œuvrer concrètement au développement, seule possibilité de faire grandir le syndicat dans un esprit de fédéralisme qui dépasse les querelles d’ego, les sirènes du pouvoir personnel, toutes aventures dangereuses pour l’avenir de notre Fédération. A l’heure des attaques gouvernementales et patronales contre notre modèle social, il est essentiel de ne pas prêter le flanc aux attaques contre le syndicalisme libre et indépendant.
Adoptée à l’unanimité
[Déclaration de la Commission Exécutive Nationale du 25 avril 2024] […]
24 avril 2024Parler du premier mai c’est d’abord rappeler que ce n’est pas la « fête du travail » mais la journée internationale des droits des travailleurs.
Le premier mai 1886, les ouvriers de Chicago organisent un mouvement revendicatif pour obtenir la journée de travail de 8 heures. Les affrontements, la répression sauvage et les procès iniques qui s’en suivront amèneront, en 1889, l’internationale socialiste à faire de cette journée « une journée de luttes à travers le monde ». Les diverses tentatives de récupération, d’abord par la révolution bolchevique, puis par les nazis et, enfin par le régime de Vichy qui tenta de le transformer en « fête du travail et de la concorde sociale», n’ont pas réussi à enlever l’origine ouvrière du premier mai qui demeure un symbole de l’engagement syndical : celui de la solidarité ouvrière, du refus de l’exploitation, de l’action collective et de l’internationalisme. C’est aussi un engagement pour la paix.
Alors qu’aujourd’hui, la guerre et la haine redoublent partout dans le monde, rappelons l’engagement de Force Ouvrière pour la paix et la liberté, contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations. Aujourd‘hui, face à la situation internationale, Force Ouvrière apporte son soutien à toutes les victimes des guerres et exige l’arrêt des combats et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
En France, Force Ouvrière continue, avec détermination et en employant tous les moyens possibles, à combattre les politiques d’austérité. En ce 1er mai 2024, FO Com rappelle que l’austérité est triplement suicidaire : économiquement, socialement et démocratiquement. Car l’austérité mène à la misère et à la guerre. FO Com réaffirme ses revendications en matière d’emploi, de rémunérations, de conditions de travail, défend, plus que jamais, notre protection sociale basée sur la solidarité, revendique le maintien et le renforcement des services publics!
En ce 1er mai 2024, rappelons haut et fort le préambule de la constitution de l’Organisation Internationale du Travail : une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale.
En cette date hautement symbolique, en mémoire des victimes de toutes les tyrannies, pour que leur sacrifice ne soit pas vain, Force Ouvrière rappelle son principe fondateur : ne jamais céder à la fatalité, ne jamais se résigner.
Force Ouvrière : un syndicalisme libre et indépendant, un syndicalisme vent debout pour le progrès social, la justice sociale, la paix et la liberté !
Plus que jamais : pain, paix, liberté. […]
19 mars 2024Promise par le Président lors de sa campagne de 2017, repoussée en 2020 en raison de la crise sanitaire, puis abandonnée en 2022, le projet de loi sur le Grand Âge et l’autonomie est devenu une Arlésienne.
En avril 2023, en plein conflit sur les retraites, afin de pallier cette promesse, le gouvernement lançait un projet de loi sur « la société du bien vieillir en France ». Dans un contexte tendu, l’examen de cette PPL (ProPosition de Loi) était discuté à l’assemblée nationale et adopté le 23 novembre dernier. Au cours des débats parlementaires, un amendement de l’opposition, voté par tous les groupes politiques de l’assemblée, précisait qu’une loi de programmation pluriannuelle définira d’ici la fin 2024 les moyens financiers et humains permettant d’assurer le bien vieillir des personnes âgées. La ministre de la Santé en poste, au nom du gouvernement, en prenait même l’engagement…
Mais comme dit l’adage : « Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent » !
Lors de la présentation de cette loi au Sénat, le 30 janvier dernier, le gouvernement a une nouvelle fois renié son engagement par la voix de sa nouvelle ministre de la Santé, prétextant que « l’article 24 de notre constitution ne retient pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social… ». Elle promettait toutefois, et c’est un euphémisme, qu’une loi simple serait prise pour le grand d’âge… sans pour autant en préciser les tenants et aboutissants.
En un mot, circuler, il n’y a plus rien à voir ! Pas surprenant puisque lors de son discours de politique générale, le nouveau 1er Ministre n’a nullement évoqué de loi sur le grand âge, au grand désespoir des acteurs de la santé.
Déjà peu ambitieuse, la proposition de loi sur le « bien vieillir », rebaptisée en décembre, juste pour la COM, proposition de loi «portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » a vu son contenu sévèrement amputé après son passage au Sénat. Ainsi, exit la mesure obligeant les EHPAD privés lucratifs à consacrer une partie de leurs bénéfices (jusqu’à 10 %) à l’amélioration de l’hébergement de leurs résidents, ainsi que l’obligation pour tous les EHPAD de communiquer à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) le ratio du nombre d’encadrants rapporté au nombre de résidents.
Terminée également la « Conférence nationale de l’autonomie », le scandale « Orpea » et, plus généralement, le constat de la financiarisation du secteur de la vieillesse, n’ont-ils donc pas suffit ?
De même, sûrement pour éviter de «stigmatiser» les acteurs du secteur privé, l’ambition d’amélioration de la qualité des prestations et la transparence des EHPAD sont revues à la baisse.
Depuis des années, les associations et les professionnels du secteur, les organisations syndicales, dont Force Ouvrière, répètent inlassablement que pour faire face aux besoins, il faut créer des dizaines de milliers de postes tant en EHPAD que pour le maintien à domicile. Dans ce sens, une loi de programmation pluriannuelle qui chiffre précisément les besoins était plus que jamais nécessaire.
Pour Force Ouvrière, si le gouvernement a su programmer 413 milliards d’euros sur 7 ans (2024-2030) pour le budget des armées, il doit proposer et faire voter une Loi qui programmerait 10 milliards d’euros sur 5 ans pour la dépendance et donner les moyens financiers et humains pour l’appréhender.
D’ici 2030, le financement de l’autonomie devrait, pour être à la hauteur des enjeux, s’élever à plus de 10 milliards d’euros ! Pour Force Ouvrière, la gestion de la perte d’autonomie est un enjeu social incontestable et personne ne peut se sentir immunisé face à ce risque. Le prévenir, le prendre en charge financièrement, garantir à chacun le droit de vivre décemment, ce n’est pas juste une question de solidarité mais toute la philosophie, le fondement de notre système de protection sociale. […]
19 mars 2024En 2023, suite aux élections professionnelles de fin d’année, la dynamique de développement s’est poursuivie à la Branche Télécom, notamment avec l’implantation de FO Com chez Centrapel (17,17 % des voix) et Protelco (11,66 %).
Rappelons que Centrapel est située à Paris (tout comme Protelco) et fait partie des trois entreprises spécialisées dans le secteur des activités de centre d’appels chez Free, à l’instar de Certicall à Marseille (25,18 %) et Equaline à Bordeaux (33,65 %).
Les élections professionnelles à Protelco (une autre filiale du Groupe implantée dans toute la France et regroupant plus de 1 500 salariés) marque également un tournant décisif pour FO, qui réussit de nouveau à s’implanter après quatre ans d’absence en devenant la 3ème organisation syndicale derrière la CFTC et la CGT. Les résultats révèlent une progression significative du syndicat FO Com qui s’impose désormais comme la deuxième organisation syndicale la plus importante du Groupe Iliad (Free) avec 31 %, juste derrière la CFDT. Une présence renforcée qui augure de nouvelles opportunités de négociations et de dialogue entre les représentants syndicaux de FO Com et la direction, ce qui pourrait favoriser une meilleure prise en compte des revendications au sein des différentes entités. Notons que la constitution d’une équipe unie et rigoureuse est fondamentale, que l’engagement de chacun est un élément déterminant en vue des élections professionnelles. Chacun a consacré du temps et de l’énergie en faisant preuve d’une réelle détermination pour mener à bien les actions nécessaires à la victoire électorale. Leur présence constante sur le terrain – mais aussi sur les réseaux sociaux – leur disponibilité et leur écoute active ont permis d’identifier les préoccupations des salariés et de leur apporter des réponses concrètes.
Nous tenons donc à saluer le dévouement des équipes FO Com, animées par une volonté commune, qui ont su instaurer une cohésion et une solidarité sans faille, permettant d’établir une stratégie efficace durant toute la campagne électorale, de mobiliser les salariés et de faire voter massivement pour FO.
On le sait pertinemment, aucune victoire ne peut s’obtenir autrement que par un travail constant sur le terrain. C’est ce qu’a su réaliser une nouvelle fois l’équipe FO Com chez Wifirst (un opérateur WIFI et Fibre pour les professionnels comprenant un effectif de 261 salariés), ce qui a abouti à 100 % des voix lors des dernières élections professionnelles de novembre 2023. FO y est présente depuis la création des IRP, notamment avec nos deux représentants dont l’ouverture d’esprit et leur souhait de faire évoluer le dialogue social dans la sérénité, ont favorisé l’aboutissement d’accords majeurs.
Au fil du temps, l’équipe en place a réussi à tisser des liens forts et à créer une relation de confiance mutuelle permettant de mobiliser les salariés au moment des élections.
L’importance d’avoir une équipe solide et engagée au sein des entreprises est un gage de pérennité pour FO. Elle démontre également qu’en rassemblant les salariés autour d’un objectif commun, FO a pu compter sur leur soutien et sur leurs votes massifs.
Pour autant, ces victoires ne doivent pas être considérées comme une fin en soi. FO doit continuer à travailler dur pour répondre aux attentes des salariés et se développer afin de conserver sa représentativité au sein de la Branche des Télécommunications. Un credo auquel nous sommes particulièrement attachés et qui continuera de nous animer tout au long de cette année. […]
DOSSIERS
24 septembre 2024La loi et les ordonnances
S’il y a une loi qui aura bouleversé les militants des organisations syndicales et les salariés, c’est bien la loi Travail, dite El Khomri. Celle-ci, promulguée en 2016 avait pour objectif de réformer le Code du Travail afin de « protéger les salariés, favoriser l’embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ».
Pour FO Com, le dernier élément aura totalement occulté les deux premiers et certaines entreprises s’en sont donné à cœur joie. Lors de la campagne des présidentielles de 2017, Macron avait annoncé vouloir légiférer par ordonnance sur divers points comme l’extension de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en termes de salaires, le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement et la fusion des postes de représentants du personnel.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Elle vient en complément de la loi qui a, elle, une portée générale. À la différence du décret, l’ordonnance est édictée par l’autorité administrative et ne peut être attaquée une fois ratifiée.
Ça n’a pas trainé…
Un mois à peine après les élections, le gouvernement enchaîna les ordonnances à ce sujet entraînant la grogne des syndicats et les punchlines méprisantes du Président : « Une gare, c’est un lieu où on croise les gens qui réussissent et les gens qui ne sont rien. » Dit-il lors d’un échange avec des entrepreneurs ou encore : « La France n’est pas un pays réformable. Beaucoup ont essayé et n’y ont pas réussi, car les français détestent les réformes. », surtout, serions-nous tentés de rajouter, si ces réformes sont contre-productives, inefficaces et à l’encontre du salarié.
Et de là, naquit le CSE !
C’est le 22 septembre 2017 qu’a été adoptée l’ordonnance n°2017-1386 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Le Comité Social et Économique (CSE) est ainsi devenu l’unique instance représentative du personnel pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Cette fusion du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), obligatoire depuis le 31 décembre 2019, vient profondément modifier la pratique du dialogue social. Les personnels d’Orange ont voté, pour la première fois en novembre 2019 pour élire leurs représentants au CSE, remplaçant ainsi leur comité d’entreprise mis en place en 2005. Quant aux filiales du Groupe La Poste et aux entreprises de la Branche Télécom relevant de notre champ syndical, elles ont également fait l’objet d’élections de ce type depuis cette date.
Pourquoi La Poste a-t-elle bénéficié d’un sursis ?
La Poste a fait l’objet d’une dérogation, les élections étant prévues du 9 au 14 octobre prochain. Il faut dire que c’est une entreprise à part. Entreprise publique composée de 70 % de salariés de droit privé, elle est régie par la loi du 9 février 2010. Il a fallu modifier cette loi qui encadrait les CHSCT. Chose faite par la loi 2022-1449 du 22 novembre 2022 qui vise à « accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ». Il aura donc fallu du temps pour adapter la législation. De plus, un délai supplémentaire était aussi indispensable pour mener à bien les nécessaires négociations entre la direction et les interlocuteurs sociaux. Car ce sera le plus gros CSE de France dans une entreprise qui, n’ayant pas connu de comité d’entreprise, relève toujours des règles de la fonction publique en la matière. Autant dire que l’on peut parler de révolution sociale ! Le législateur en a eu d’ailleurs pleinement conscience puisqu’il lui a paru nécessaire de procéder à des consultations en amont de la promulgation de la loi. C’est ainsi que FO Com a été auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat ; l’occasion de dénoncer dans notre contribution écrite « des atteintes portées à la représentation des salariés, conduisant à une diminution du nombre de représentants, une diminution des heures de délégation, une limitation du nombre de mandats successifs et l’exclusion des suppléants dans les réunions d’instances » (résolution du congrès Force Ouvrière de Lille, 2018). Concernant plus spécifiquement La Poste, il était impératif d’exprimer également nos inquiétudes fondées sur deux paramètres : d’une part l’immensité du CSE puisqu’il va concerner près de 170 000 postiers avec des métiers aux caractéristiques distinctes donc des conditions de travail disparates, mais aussi avec des statuts différents. D’autre part, nous devions alerter quant à l’écart entre le dialogue social actuel, de droit public avec des militants détachés du service de façon permanente ou semi-permanente et ces nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) qui suppriment, de fait, ces statuts syndicaux.
Deux ans et demi de négociations hors normes
Débutées en septembre 2022, les négociations pour la mise en place des Comités Sociaux et Économique (CSE) ont permis la signature de 10 accords qui, aujourd’hui, cadrent CSE, dialogue social, droit syndical, activités sociales, élections, etc. Passons sur l’accord de méthode portant sur le projet relatif aux nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) au sein de La Poste S.A, accord de méthodologie fixant les autres négociations pour nous arrêter sur les 9 autres et comprendre à la fois la philosophie et le fonctionnement du nouveau dialogue social.
L’accord relatif à l’architecture des nouvelles Instances Représentatives du Personnel définit les périmètres des futurs CSE d’Établissement distinct (CSE-E) et en fixe le nombre. Par établissement distinct, il faut comprendre un ensemble de sites d’une même branche sur le périmètre définissant le CSE. Prenons l’exemple du CSE-E de la BGPN Grand Sud-Ouest dont le périmètre correspond à 25 départements : l’établissement est constitué de l’ensemble des bureaux de Poste de ces 25 départements. Si ce CSE-E est immense, d’autres ont une taille plus modeste comme le CSE-E COURRIER de la Bretagne qui réunit l’ensemble des sites Courrier. Les départements d’Outre-mer et la Corse disposent chacun d’un CSE-E multi-métiers (courrier, BGPN, CREC, etc.) rattaché à la BGPN. Certains CSE-E auront un périmètre national (pour le Colis, les PIC, les DCN, le Siège, les CREC). Au total, il y aura 32 CSE-E ainsi qu’un CSE Central (CSE-C) qui a fait l’objet d’un accord spécifique pour sa constitution : « Accord relatif à la détermination et aux modalités de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE-C de la Poste S.A ».
Dans ce nouveau schéma, on voit combien il va être difficile pour les élus d’exercer leurs mandats sur des territoires aussi grands, une telle contrainte risque d’entraver l’exercice du mandat. Beaucoup de personnels, quant à eux, vont être éloignés de l’instance qui les représente. Pour FO Com, se pose la question de la proximité.
Il va falloir s’entendre…
Quel que soit le périmètre, tous les CSE-E fonctionnent de manière similaire. Composition, moyens et modalités de fonctionnement sont fixés dans « l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste S.A ». Chaque CSE-E est constitué de titulaires et suppléants élus (dont le nombre est fonction de l’effectif de postiers sur le périmètre), lors des élections professionnelles. La représentation de chaque organisation syndicale est donc issue du résultat électoral. Cette « assemblée » d’élus va s’organiser en élisant un bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint). Le CSE-E met également en place des commissions dont certaines sont dictées par le Code du travail, comme :
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La commission des marchés
La commission économique
La commission emploi, formation, égalité professionnelle, diversité et handicap
L’accord proposé par La Poste prévoit également la mise en place :
D’une commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) et du logement
D’une commission environnement
Pour les CSE-E d’Outre-Mer, sera mise en place une commission unique par CSE-E en plus de la CSSCT et, le cas échéant la commission des marchés.
Chaque commission est composée de membres du CSE-E élus par leurs pairs. Le CSE-E a toute latitude pour créer les commissions qu’il souhaite en plus de celles obligatoires par le Code du travail et celles actées dans l’accord.
Le CSE-E est une personne morale qui peut ester en justice, lancer des expertises et dispose d’un budget propre alloué par l’employeur : un budget de fonctionnement et un budget pour les activités sociales et culturelles. Les élus du CSE-E vont s’adjoindre un comptable voire un commissaire aux comptes pour assurer leurs obligations financières ; ils peuvent également employer des salariés. Une vraie petite entreprise dont « le patron » sera, dans la plupart des cas, l’organisation syndicale la plus représentative au niveau du périmètre. La difficulté sera certainement de s’accorder entre élus issus des différentes organisations syndicales et de trouver des terrains d’entente pour faire avancer les dossiers.
L’une des grandes nouveautés est la suppression du CHSCT (La Poste est la dernière entreprise de France à en avoir à ce jour). La création d’une commission ad hoc, la CSSCT est loin de le remplacer. Sans personnalité juridique, sans pouvoir de décision, elle n’est qu’une instance de consultation pour le CSE. À noter que FO revendique le retour des CHSCT.
Deux rôles majeurs : le dialogue social et les Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le secrétaire du CSE et l’ensemble des élus assurent le dialogue social dans le périmètre concerné. Face à eux, La Poste est représentée par le directeur du périmètre, il est le président de l’instance. Dans ce nouveau dialogue social, nous parlons maintenant d’informations-consultations réunies en trois blocs :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ainsi, les sujets touchent particulièrement l’organisation des services, l’emploi, les conditions de travail (avec l’aide des élus de la CSSCT) et de manière plus globale de la stratégie locale. L’accord définit également les modalités de fonctionnement : mise en place d’un règlement intérieur, nombre de réunions, remplacement des titulaires, PV de réunions, déroulement des votes mais aussi déplacements, etc.
Actuellement, La Poste gère de manière tripartite avec les organisations syndicales et les associations le secteur social avec le Conseil d’Orientation et de Gestion des Activités Sociales (COGAS), instance qui travaille avec la Direction Nationale des Activités Sociales pour bâtir, en lien avec les associations, une offre sociale variée et solidaire pour chaque postier. Progressivement, les subventions postales allouées pour ces activités, dont une grande partie est dédiée aux associations, seront reversées à chaque CSE-E ; charge à eux de choisir et gérer l’offre. Les membres du CSE-E s’appuieront sur la commission ASC pour tout conseil et expertise. Toutes les modalités de transfert des activités sociales sont décrites dans « l’accord relatif aux activités sociales et culturelles ».
La première remarque qui vient à l’esprit est la rupture d’égalité entre les postiers, l’offre sociale dépend des choix, y compris financiers, de chaque CSE-E. En second lieu, la pérennité des associations est remise en cause, aucun CSE-E n’ayant l’obligation de prester avec elles. Figure historique de la politique sociale, FO Com entend bien continuer à faire de la solidarité et de l’excellence des piliers essentiels de l’offre sociale pour tous les postiers.
Mais où est donc passée l’organisation syndicale dans ces nouvelles instances ?
Les élus CSE sont des acteurs des Instances Représentatives du Personnel. Tout comme les membres de « feu » CHSCT, ils quittent leur casquette syndicale lors de l’instance. Présentés par leur organisation, élus par les postiers sous une étiquette précise, ils travaillent cependant de concert avec les autres élus sans distinction syndicale. À la différence que, désormais, il n’y a plus d’autres instances de dialogue social où l’organisation syndicale peut s’exprimer en son nom propre comme c’était le cas avec le comité technique ou la commission de dialogue social par exemple.
Pour pallier ce « manque syndical » au sein du CSE, le législateur, « dans sa grande largesse », a créé le Représentant Syndical. Mandaté par son organisation syndicale pour la représenter, le RS est membre de droit du CSE-E. Participant aux débats sans droit de vote, il ne peut pas cumuler avec un poste de titulaire ou suppléant. Attention ! L’organisation syndicale doit être représentative sur le périmètre (plus de 10 % aux élections professionnelles) pour prétendre désigner un RS.
La proximité avec les personnels : pour FO, une exigence sociale et syndicale
L’accord relatif à l’architecture des nouvelles IRP prévoit également la mise en place d’un Représentant de ProXimité (RPX). Sorte de délégué local du personnel, le RPX prend en charge les réclamations individuelles et collectives ainsi que les actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est également le relais local du CSE-E en matière d’ASC et logement. Le nombre total de RPX sur le territoire concerné ainsi que la répartition sont définis par La Poste : l’accord a prévu un RPX pour 100 postiers. Chaque organisation syndicale représentative propose une liste de candidats au CSE-E qui procède à leur désignation. Les sièges sont attribués à tour de rôle et un par un en fonction des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale. Le plus fort parle en premier ! L’enjeu est de taille.
L’organisation syndicale désigne un délégué, libre de ses mouvements avec un mandat hors CSE, c’est le Délégué Syndical (DS). Pour pouvoir y prétendre, il faut, en plus de la représentativité du périmètre, avoir obtenu 10 % « sur sa tête » et donc avoir été candidat sur la liste présentée. Le DS représente l’organisation syndicale, assure la défense collective et individuelle des postiers et de leurs droits, porte les revendications et a le pouvoir de négociations. Le nombre de délégués syndicaux est fonction de l’effectif du périmètre.
Parmi ces DS, l’organisation syndicale peut désigner un Délégué Syndical Coordonnateur (DSCO) qui sera l’interlocuteur privilégié de La Poste. Enfin, il est prévu de mettre en place des Délégués Syndicaux Centraux (DSC) avec le même rôle que les DS mais à l’échelle nationale. L’équipe du Secteur Poste de la Fédération sera ainsi composée d’un DSC et de 12 DSC Adjoints (DSCA).
Enfin, toujours dans l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste S.A sont également gravés dans le marbre, pour cette mandature les moyens octroyés à chaque mandat. Chaque militant dispose d’un nombre précis d’heures pour exercer son mandat. On ne parle plus de détachement syndical permanent, semi-permanent ou occasionnel mais d’heures de délégation. Par exemple, un élu CSE-E qui détient le secrétariat dispose d’un équivalent temps plein, un trésorier de 28 heures par mois en plus de son temps d’élu. Quant à l’élu non-membre du bureau, son quota d’heures est calculé en fonction de l’effectif du périmètre. Les DS bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 28 heures et disposeront d’un déplacement mensuel sur leur périmètre.
Pour FO Com, ces moyens sont insuffisants. Cependant, il faut reconnaître que les négociations ont permis d’obtenir plus que ne prévoit le Code du travail. Il n’empêche que ce nouveau fonctionnement va remettre en question les pratiques, les habitudes et la façon de voir les choses des militants. Ces profonds changements ont amené La Poste à négocier un accord pour l’accompagnement de chaque syndicaliste dans son déroulement de carrière. Ainsi, les dispositions telles que l’entretien de prise de mandat, la formation, la promotion, l’entretien professionnel, l’accompagnement financier… sont décrites et cadrées dans l’accord relatif à la valorisation des compétences acquises et à la sécurisation des parcours professionnels des postiers, acteurs du dialogue social.
L’information des élus et mandatés : une négociation à part
Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et sous la responsabilité de l’employeur, la Banque de Données Sociales Économiques et Environnementales (BDESE) est « un outil au service du dialogue social » qui met à disposition des membres des CSE et des militants désignés toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats. La Poste a décidé d’en faire un sujet de négociations qui a abouti à un accord : l’accord relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales de La Poste S.A. Tout y est prévu : les thématiques, les mises à jour, la confidentialité, les droits d’accès, etc.
Bien que l’accord soit mieux-disant que le Code du travail, la BDESE, sous un aspect séduisant (informations rapides, à jour, complètes) questionne FO Com. Le cloisonnement de l’information par exemple (on ne peut consulter que ce qui concerne son périmètre) entrave l’action syndicale collective, de plus, ne remet-il pas en cause « l’unité sociale » de La Poste maison-mère ?
Et le syndicat dans tout ça ?
Ainsi nous parlons d’Instances Représentatives du Personnel. Mais où est le syndicat ? Comment va-t-il fonctionner ? Pour comprendre le dessein du législateur, il faut intégrer le fait que les IRP ne sont pas le syndicat et le syndicat n’existe qu’au travers du DS au sein des IRP. De plus, si le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle, son exercice ne fait l’objet d’aucune obligation législative. Seul un accord peut en prévoir les moyens et les modalités. C’est le cas de La Poste qui a lancé la négociation de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical. Dans cet accord il est question de droit de circulation, de distribution de tracts, de panneaux d’affichages, de diffusion de l’information, de collecte de cotisations syndicales, de locaux, ou encore de temps supplémentaires appelé Temps Syndical Supplémentaire. Une partie de ces droits exige d’être une organisation représentative (plus de 10%, loi du 20 août 2008). Et plus la représentativité est élevée, plus nous pouvons prétendre à des moyens supplémentaires. Plus que jamais, tout découle des résultats électoraux.
Des élections inédites et cruciales
La mise en place du nouveau dialogue social entraîne des élections inédites. Elle se dérouleront du 9 au 14 octobre prochain par vote électronique. Celui-ci est décrit et encadré dans l’accord relatif au vote électronique. Ces élections ont également fait l’objet d’un accord intitulé protocole d’accord préélectoral comme l’exige la loi. Toute la campagne électorale y est consignée : détermination des effectifs concernés, modalités des collèges électoraux, éligibilité, électorat, propagande, etc. En plus d’être inédites, ces élections sont également cruciales pour affirmer FO Com dans le nouveau paysage qui nous est imposé.
On l’aura tous compris, le CSE ne va pas faciliter l’action syndicale. L’esprit des ordonnances Macron est la continuité de la loi du 20 août 2008, elle-même transcription de l’accord appelé « position commune » entre la CGT et la CFDT (9 avril 2008) et dont le but était d’isoler voire faire disparaître Force Ouvrière. Entraver et affaiblir le syndicalisme, principalement le nôtre, libre et indépendant, a pour conséquence des atteintes portées à la représentation des salariés se retrouvant de plus en plus livrés à eux-mêmes.
Cependant, le défi du nouveau dialogue social à relever n’est pas insurmontable, il nous oblige juste à une prise de conscience, à une organisation rigoureuse et à un sens aigu du développement.
Du sympathisant au militant, il nous faut dès à présent renforcer notre collectif de travail, trouver les bons canaux de communication. Tous les mandats doivent être connectés entre eux pour à la fois agir au sein des CSE en portant nos revendications tout en renforçant notre présence auprès de tous les postiers. Tel un orchestre, chacun sa partition dans une totale harmonie. Cela sera, de plus, une force de développement de nos syndicats. Mais avant tout, avant le 1er novembre 2024 et le début de la grande aventure, il nous faut gagner les élections. C’est la première condition sans laquelle nous ne pourrons réussir.
Du 9 au 14 octobre prochain, chaque voix va compter. Nous tous, adhérents FO Com, allons voter mais aussi FAIRE voter. Nous avons de gros atouts : nous sommes nombreux, disponibles pour tous, nos revendications sont incontournables, nous menons une belle campagne. Ensemble, réussissons ce que seront les fondations pour l’avenir.
L’avenir ? Se conformer à ce qui nous est imposé tout en déjouant les pièges tendus. Deux conditions : le collectif et le développement. […]
23 septembre 2024La simplification est de retour ! Depuis le début de l’année, les annonces sur le sujet sont nombreuses. Pour le ministre de l’Économie, « la surcharge administrative représente environ 84 milliards d’euros de perte de production en France, 3 % du PIB », martelant dans le même temps que « trop de normes tue la croissance ».
Il faut donc simplifier. Or « simplifier », comme « réformer », est rarement annonciateur de bonnes nouvelles. Souvent, derrière un discours de bon sens, la simplification des règles et des normes est synonyme de réduction des droits des salariés et de diminution du nombre et des moyens de leurs représentants.
Il y a une dizaine d’années, on nous a présenté le « choc de simplification » qui comportait un ensemble de mesures visant à « faciliter la vie des entreprises et simplifier leurs démarches ». Les ordonnances travail puis la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée en 2019, se sont réclamées des mêmes objectifs. En novembre dernier, le ministre de l’Économie a organisé une consultation publique auprès des entrepreneurs afin « d’identifier les mesures visant à faciliter la vie des TPE et des PME ». D’après Bruno Le Maire cette consultation, avec plus de 5 000 propositions, a été un succès. Sans doute, mais pour qui ?
D’abord pour lui, à qui elle a permis d’affirmer que « la France a besoin d’un choc massif de simplification ».
C’est ce qu’on appelle se forger un alibi avant de perpétrer des mauvais coups. La CPME, toujours à l’affût, a quant à elle fait 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative. Sans surprise, la plupart rime avec déréglementations en tout genre, comme relever les seuils d’effectifs qui déclenchent des obligations pour les entreprises ou, encore, modifier les règles des CSE et de délégation… bien évidemment en défaveur des représentants des salariés. Ce n’est plus de la simplification mais bien de l’antisyndicalisme primaire. De quoi inquiéter les travailleurs et leurs représentants.
Enfin, le 15 février dernier, un rapport parlementaire intitulé « pour rendre des heures aux Français », remis au ministère de l’Économie proposait diverses mesures, prémices à l’élaboration d’une future loi PACTE II.
Notons, parmi les plus antisociales d’entre-elles, la révision des seuils qui déterminent les obligations de l’employeur, la création d’une Banque de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE), la réduction des délais de contentieux en matière prud’hommale, la possibilité pour certaines entreprises (moins de 5 ans et moins de 50 salariés) de déroger aux accords de branches.
Le bulletin de paie est également concerné. Bien que le Sénat se soit, jusqu’à aujourd’hui, opposé à son « allègement », il faut bien garder en tête la philosophie des promoteurs de cette initiative. Si les éléments de la rémunération seront toujours mentionnés, il n’en serait pas de même pour les cotisations sociales.
Avec bon nombre de lignes abrogées (entre 15 et 55), et la suppression de la liste détaillée des éléments constitutifs de la paie effective, le salaire différé deviendrait totalement invisible. Seuls les montants totaux demeureraient. Vigoureusement opposée à cette « simplification » qui, en rendant invisible son mode de financement, est une attaque directe contre notre système de protection sociale, Force Ouvrière a rappelé que, ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’une réduction des lignes mais d’une augmentation du montant en bas de page !
Si simplification il doit y avoir, c’est par la suppression de la distinction entre cotisations salariales et cotisations patronales. Elles relèvent toutes de ce salaire différé que l’on cherche à détruire. Évidemment, cela rendrait plus compliqué le calcul des allègements de « charges » patronales, comme certains aiment indûment les nommer. […]
19 mars 2024Le modèle d’organisation et de gestion des emplois à La Poste, qui représente à lui seul un processus alambiqué de développement pour l’entreprise, est en voie de cristalliser de fortes tensions au sein de la Branche Services Courrier Colis. Au fil du temps, les nouvelles organisations et technologies ont renforcé la flexibilité et ont contribué à la remise en cause permanente de l’emploi. Cette quête d’agilité démontre que La Poste est entrée dans une nouvelle phase : plus de productivité pour davantage de profit au détriment de la qualité de travail et de vie des postières et postiers. L’appauvrissement de la qualité de l’emploi engendré par ses techniques laisse une entreprise boiteuse à l’égard des recrutements, les conditions de travail vont de mal en pis et l’absentéisme atteint des taux records. Les gains de productivité sont colossaux et même si l’idée d’évolution de l’entreprise vis-à-vis du marché paraît logique pour la rendre compétitive et préserver l’emploi, la méthode employée pour « organiser » va toujours plus loin et de plus en plus souvent, trop loin.
Au sein de la BSCC, les militants FO Com œuvrent d’arrache-pied pour suivre et agir sur les différentes dossiers consécutifs à des réorganisations.
Chronique des formules auxiliaires
Les annonces de la baisse de trafic Courrier ont commencé à émerger dans les années 2000. Pourtant en 2004, La Poste lançait son plan Cap Qualité Courrier (CQC) visant à refonder son schéma industriel du traitement du courrier, à restructurer ses centres et les emplois. Sur les 3,4 milliards d’euros prévus pour cette évolution drastique, seuls 800 millions étaient consacrées aux personnels (le volet social). La philosophie du projet était de moderniser l’outil de travail pour rester compétitif et a eu pour conséquence d’institutionnaliser les réorganisations dans tous les sites de la BSCC. Jusqu’en 2010, la baisse affichée du volume du courrier s’élevait à 1 % par an. Entre 2000 et 2008, 4 % des tournées disparaissent, le management se durcit en se concentrant essentiellement sur les résultats de façon si brutale que La Poste a été endeuillée d’une vague de suicides, suspendant inévitablement les réorganisations, le temps que Monsieur KASPAR rende son rapport. Un des points portait sur les effectifs :
DESSERRER LES CONTRAINTES SUR LES EFFECTIFS
« Il conviendrait donc, selon nous, de desserrer temporairement les contraintes sur les effectifs, pour permettre une nécessaire respiration pendant la mise au point des nouvelles méthodes de conduite du changement. L’ordre de grandeur de ce « desserrement » pourrait être déterminé par la sanctuarisation du volume d’emplois représenté par les charges syndicales et les absences pour formation. Ce volume pourrait être transformé en embauches sur deux ans, (…) Il va en découler que les organisations seront stabilisées 24 mois. »
Pourtant, les chiffres parlent :
En 2014, il restait 58 000 tournées (source : Cour des comptes) alors qu’en 2000 on en comptait environ 77 000, soit environ - 25 %. Alors si l’on prend comme indicateur qu’une tournée pèse 1 000 plis, entre 2000 et 2014, cette tournée, au regard des baisses de courrier annoncées, aurait perdu 345 plis.
Mais, il s’agit uniquement du courrier car parallèlement, les colis, les objets suivis et le courrier publicitaire adressé vont peu à peu transformer la sacoche du facteur.
D’ailleurs dans son rapport publié en 2020, la Cour des comptes décrit cette transformation :
« Inversement, les volumes des colis connaissent un net essor grâce à la croissance du commerce en ligne, avec 11,0 % de hausse en moyenne par an de 2014 à 2018 (dont + 27,4 % pour les petits paquets internationaux, dits PPI), pour les seuls opérateurs postaux autorisés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L’ensemble des branches du groupe a distribué plus de 1,6 milliard de colis dans le monde en 2018, dont près de 600 millions en France, ce qui représente environ la moitié du marché hors PPI. Les volumes distribués en France par le Groupe La Poste se partagent à parts à peu près égales entre d’une part les entreprises sous-traitantes, d’autre part les facteurs ou les postiers livreurs, qui ont donc distribué un quart des colis livrés en France. »
Une grande partie de ce trafic nécessite la présentation au client et un tracking (utilisation du Factéo) donc une nette augmentation du temps de livraison. Or, dans les organisations, ce temps est évalué à 0,30 à 0,75 centièmes de seconde par colis remis en main propre. La Poste décrète qu’on comptabilise 0 seconde s’il y a moins de 2 objets ordinaires à mettre dans la boîte et 2,8 centièmes à partir de 3 objets.
Nous ne rentrerons pas dans le détail très technique du taux de visite qui vient plus que pondérer le nombre d’objets par foyer !
« Par ailleurs, le nombre de boîtes aux lettres de particuliers desservies par les facteurs continue de progresser, en lien avec l’augmentation du nombre de foyers en France : il est ainsi passé de 36,5 millions à 38,1 millions entre 2014 et 2018. En outre, si le volume du courrier traditionnel diminue, les colis, petits paquets internationaux et plis Chronopost distribués par les facteurs sont plus nombreux. Le nombre de Colissimo distribués par les agents de la Branche Services-Courriers-Colis (BSCC) a ainsi progressé de plus de 19 % entre 2014 et 2018, passant de 211 à 251,6 millions. Toutefois, cette progression a été loin de compenser la perte de chiffre d’affaires résultant de la baisse du courrier. »
Il faut également souligner que le mode de consommation des français a changé, ces derniers privilégiant la vente en ligne. Si effectivement, les foyers ne reçoivent quasiment plus de courriers, les colis et objets suivis constituent la grande part de la sacoche du facteur. Cependant, le mode de calcul prôné par les systèmes d’information demeure insensible à ce changement sociétal. Un autre point important : la volonté de l’entreprise est de se tourner vers les services à la personne. Il s’agit là d’une intention louable car notre modèle de production sanctuarisant une personne par secteur apporte de la confiance. Mais c’est sans compter que les réorganisations sont pensées sur le terrain autour de trois axes, qui excluent les prestations en général.
Quels sont ces 3 axes ?
Cœur de métier : le courrier
Impératif économique : productivité anticipée
Cadre légal : distribution et collecte 6 jours sur 7 des envois postaux
Cœur de métier : Le courrier
La distribution du courrier est au centre des réorganisations. Obtenir des chiffres précis du nombre d’objets suivis et de colis est un travail compliqué, alors que l’obtention du nombre de plis est plus naturelle.
Les bordereaux remis aux facteurs lors des diagnostics en sont une preuve. Pourtant, ceci ne constitue plus la majeure partie de leur sacoche.
Source : Cour des comptes d’après données de La Poste. Les volumes pris en compte sont les envois de correspondance, y compris flux outre-mer, plis élections et correspondances import, hors presse abonnée.
Ainsi, les colis ont augmenté d’environ 64 % entre 2015 et 2022 pour atteindre 455 millions en 2022. Même si une partie de la distribution des colis est prise en charge par COLISSIMO, la mojorité l’est par la BSCC. Leur distribution est plus complexe donc plus longue. Nous ne pouvons pas être aussi précis quant au nombre d’objets suivis dans la mesure où aucun chiffre officiel n’est donné. Toutefois, il est reconnu que les objets tracés rencontrent un vrai succès.
Nous savons que La Poste a la capacité de prendre des contrats spécifiques mais malheureusement, les organisations sont si tendues qu’elles ne peuvent être effectuées par les facteurs. Ces prestations devraient être prises en charge par des Facteurs Services Experts (FSE). Pourtant en raison des vacances d’emplois notamment, elles sont exécutées très souvent par l’encadrement voire des intérimaires.
Le Siège, à travers ses discours et ses communications est convaincu que ces services vont se développer. Néanmoins, force est de constater que l’évolution du chiffre d’affaires n’est pas à la hauteur de l’ambition dévoilée. Par ailleurs, le discours reste dissonant pour les facteurs, puisque qu’on appuie encore et toujours au même endroit, sur le cœur de métier qu’est la distribution : les contrats d’embauche et la formation en sont les preuves ! De plus, la prestation n’étant jamais intégrée dans la tournée, elle est ressentie plus comme une contrainte que comme un axe de développement et une pérennisation de son emploi.
Au même titre, l’action commerciale demandée aux facteurs exige du temps, comment est-il intégré ? Mystère !
Impératif économique : Production anticipée
Certes, chacun a bien conscience que la baisse du volume du courrier a un impact grave sur le modèle économique de la branche. La Poste a tenté de faire baisser les coûts fixes, notamment :
En travaillant sur l’adressage, point noir des zones rurales. Mais pour cela il faut une volonté politique, ce qui demeure une action longue. Il faut également que le particulier alerte ses expéditeurs de son changement d’adresse, action sur laquelle les facteurs n’ont aucune maîtrise.
En travaillant sur les gestes professionnels comme la fusion. Malheureusement, plusieurs points rendent souvent impossible ce geste professionnel. Par exemple, des défauts dans l’ordonnancement de la tournée (TCD) ou encore la « bi QL » fusionnant deux tournées dans une même caissette.
Cadre légal : Distribution et collecte 6 jours sur 7
Si l’on s’en tient aux textes, nous devons élaborer des organisations qui permettent aux français de recevoir les envois postaux du lundi au samedi quelle que soit leur localisation géographique.
Or, FO Com a fait remonter la constante dégradation de ce service concrétisée par :
La disparition institutionnalisée des courriers « timbre rouge ».
La distribution dégradée du samedi.
La mise en place du casier 5 colonnes qui grave dans le marbre des distributions alternées donc non quotidiennes.
De fait, les tournées sont lestées à loisir faisant fi de la réalité du terrain.
Enfin, contrairement à ce qui est affirmé par la gouvernance, le peu d’autonomie laissé aux établissements ne permet pas aux organisations de s’adapter aux réalités du terrain. En effet, les productivités attendues sur les territoires sont prédéterminées par les CAP (à savoir les budgets alloués aux Directeurs d’Établissement). D’ailleurs quel que soit le résultat des diagnostics, l’établissement doit s’adapter à la feuille de route.
En conclusion
Les effectifs ont régressé drastiquement à la BSCC. En 2012, il y avait 154 078 postiers à la BSCC, on en compte désormais 101 166 ; entre 2014 et 2022 nous sommes passés de 58 000 tournées à environ 42 000 en 2022 (soit - 34 %). Pourtant le nombre de kilomètres à parcourir quotidiennement, même avec la rationalisation des itinéraires, n’est pas proportionnel.
Dans son rapport de 2020, la Cour des comptes écrit :
« Les effectifs permanents de facteurs, au nombre de 64 156 équivalents temps plein en 2018, ont diminué de plus de 10 % depuis 2014, étant précisé que les contrats courts ont parallèlement progressé, en passant de 8 % à 13 % de l’effectif total. La masse salariale des facteurs (2,5 Mds€ en 2018) a diminué de 5,1 % sur cette période. »
Il y a des signaux à considérer : La Poste n’arrive plus à embaucher. La précarisation des emplois a un impact considérable sur la qualité que nous devons à nos clients et la mutualisation de nombreuses fonctions à l’opérationnel fait aussi apparaître une baisse constante de l’encadrement.
De nombreux paramètres font barrage à l’embauche de nouveaux agents. Nous avons dénoncé les salaires bien inférieurs à ceux du privé, le système managérial détérioré par des injonctions contradictoires et les pressions constantes pour obtenir des résultats, comme imposer les pauses méridiennes sur tout le territoire puis les interdire ou mettre en place des îlots avec distinction TI/TE puis revenir sur le modèle…
À la liste des incohérences, on peut également ajouter :
La non-prise en compte des heures supplémentaires des agents quel que soit leur grade ou leur fonction au prétexte qu’ils ne « savent pas s’organiser » ou que leurs gestes professionnels dégradent la cadence imposée par l’entreprise.
Le manque d’évolution professionnelle aggravé par la disparition programmée des Responsables d’Équipe par exemple.
La fusion des territoires qui oblige à être groupe B pour diriger un établissement empêchant une évolution douce dans le management.
La mutualisation des établissements qui met à distance les CODIR de leurs équipes sur le terrain.
Alors que l’établissement devait être le socle décisionnel, beaucoup de directeurs dénoncent le manque d’autonomie grandissant ; ce qui peut paraître paradoxal quand vous souhaitez développer les équipes autonomes. À priori, on pourrait penser que leur mise en place devrait effectivement permettre l’épanouissement de chacun, mais la philosophie de ce système repose obligatoirement sur le déploiement de ce mode de fonctionnement sur toute l’entreprise. FO Com est convaincue que l’unique but est de faire des économies sur la masse salariale. Sans compter que ce modèle managérial s’oppose diamétralement au schéma tayloriste des organisations dont la base est le chronométrage des activités.
Les premières conséquences que nous avons dénoncées et que nous dénonçons toujours, sont la dégradation du climat social provoquant des conflits, des départs de l’entreprise et plus grave encore, des problèmes de santé mentale et physique. Tout ceci, nous rappelle de mauvais souvenirs, notamment ceux de 2012, qui ont conduit à une crise sociale sans précédente. L’intervention des syndicats conduira La Poste à s’interroger sur son management et ses process organisationnels au travers du rapport Kaspar.
Pour tout cela FO Com dit STOP AUX RÉORGANISATIONS !
Depuis toujours, avec l’appui de FO Com, les postières et les postiers s’organisent aussi.
Après un conflit de 43 jours, les postiers de la PDC de Millau ont fait preuve de détermination contre l’instauration d’une nouvelle organisation. Ce piquet de grève a permis entre autres la création de 3 CDI sur le site de Millau et 1 sur l’établissement de Saint-Affrique, la suppression de l’expérimentation ROP, 10 agents identifiés comme moyen de remplacement, le respect de leur fiche de poste. Cette lutte exemplaire a permis aux postières et postiers impactés par cette réorganisation d’inverser le rapport de force et d’arracher des revendications pour l’amélioration de leur qualité de vie au travail.
À l’appel de FO en 2019, une quarantaine d’agents ont lancé une grève illimitée sur les centres de courrier de Candé (100 % de grévistes) et Segré (50 % de grévistes). Les agents s’opposaient à la nouvelle organisation du temps de travail mise en place, qui a engendré un manque d’effectifs (perte de 5 tournées sur Candé et de 4 tournées sur Segré), une dégradation des conditions de travail et du service rendu aux clients ainsi qu’une souffrance quotidienne au travail. FO a été reçue par la direction de l’établissement et a obtenu la révision de la totalité des tournées sur le site de Candé, du renfort sur la peak period, la prise en charge des agents les plus en difficulté, l’arrivée plus tôt du camion sur les deux sites, et, sur une période transitoire, l’arrivée des bacs courrier pré-triés par tournée.
La Poste obligée de revoir sa copie en Guadeloupe
La méthode d’un projet de réorganisation a mis le feu aux poudres, en déclenchant une grève durant 5 jours. Près de 600 postiers se sont réunis autour du même cahier revendicatif et ont obtenu satisfaction sur 10 thèmes. L’accord avait prévu entre autres la création immédiate d’une centaine de postes en CDI pour une grande majorité et l’arrêt des recrutements en intérim, le maintien des bureaux de poste de plein exercice et l’interruption des réorganisations pendant 6 mois, la formation des postiers pour développer leurs compétences et la fin des pressions managériales. Plusieurs heures de négociations ont été nécessaires pour qu’un protocole de fin de conflit puisse voir le jour. […]
19 mars 2024En cette journée internationale des droits des femmes, FO Com rappelle que l’égalité salariale, le temps partiel, la santé au travail, l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, la parentalité, les stéréotypes sont des sujets plus que jamais d’actualité.
Pour faire de ce 8 mars, la journée du respect de l’autre, FO Com a appelé chacune et chacun à faire partie de conférences, débats et activités autour du thème de l’égalité femme-homme, organisés partout en France et dans le monde. Plus qu’un symbole, l’égalité constitue une nécessité. Sans le principe d’égalité, il ne saurait y avoir de justice sociale.
Du nouveau pour atteindre l’égalité
Le 7 juin 2023, une directive européenne s’appliquant au secteur privé comme au public a vu le jour. Les États membres ont 3 ans pour la transposer en droit interne. Il s’agit d’une étape déterminante pour parvenir à nos revendications en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette directive condamne l’écart persistant de rémunération, apporte des droits individuels et collectifs nouveaux. Pour rappel, la France connaît des écarts bien plus importants que la moyenne européenne. La cause est un manque général de transparence sur les rémunérations, la non-application du principe « à travail égal, salaire égal » et une difficulté d’accès à la justice pour faire valoir ses droits.
La directive remet en question l’index égalité, inopérant après 5 ans d’application, avec la mise en place d’une évaluation paritaire permettant de recenser les différences de rémunération injustifiées. Sans pondération, il s’agit de comparer toute la rémunération et tous les salaires à travail égal ou de valeur égale. Pour tout écart de rémunération injustifié d’au moins 5 % et dont les corrections n’interviendraient pas au bout de six mois, une évaluation plus fine devra être menée afin de le corriger définitivement.
Garantir la dignité et la liberté des travailleurs quel que soit leur sexe est un combat partagé et clamé par FO depuis toujours. Nos objectifs n’ont pas changé : nos employeurs doivent être face à une obligation de résultat plutôt qu’une obligation de moyen. Notre engagement est quotidien pour agir sur des mesures correctives à même de gommer les effets négatifs du temps partiel, de faciliter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, de lutter contre les discriminations. La sur-cotisation des employeurs en matière de retraite permettrait notamment aux femmes en temps partiel subi, d’améliorer les conditions de liquidation de leurs droits.
Pour FO Com, cette directive est l’occasion de faire un pas de plus, de poser des appuis solides pour l’égalité professionnelle et salariale. Servant de base à la négociation collective, nous continuerons d’être force d’analyses et de propositions pour enfin atteindre une réelle égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour FO Com, les victoires revendicatives se concrétiseront via la négociation et l’action syndicale quotidienne. Nous persistons à mener cette lutte pour l’égalité professionnelle, pour la défense et l’intérêt de l’ensemble des salariés, puisque la réduction des inégalités bénéficie à tous les travailleurs. […]
INTERNATIONAL
25 septembre 2024Quels que soient les pays, les entreprises, petites ou grandes, multinationales ou les secteurs d’activité, de nombreuses similitudes émergent et sont l’opportunité pour les syndicats de partages d’expériences, d’outils et de soutien réciproque. La dernière conférence mondiale a été l’occasion de développer des sujets qui impactent tous les salariés : la fatigue mentale.
Carles Catala (CCOO Espagne) a expliqué pourquoi les syndicats sont nécessaires dans les secteurs professionnels de son pays. En Espagne, les multinationales font souvent appel à des sous-traitants qui leur imposent des délais irréalistes. Cela oblige les travailleurs, en particulier dans les domaines des STIM (science, technologie, ingénierie et mathématique), à travailler de longues heures et le week-end. Il a appelé à une meilleure organisation et à une sensibilisation accrue aux avantages de la syndicalisation pour les cadres.
Parallèlement, Malini Subramaniam (UTES Singapour) a parlé de la manière dont son syndicat encourage le développement professionnel comme solution à de nombreux problèmes rencontrés pas les cadres et ingénieurs. Le soutien apporté par son syndicat à la redéfinition des tâches et à l’amélioration des compétences, souvent par l’intermédiaire de la formation, aide les travailleurs à relever les défis auxquels ils sont confrontés.
Ricardo Calderon, du FESUC (Chili), a indiqué aux participants le coût économique considérable de la santé mentale et du stress, sans parler du coût humain. Les cadres sont particulièrement exposés au « stress technologique » et à la fatigue mentale, ce qui a de graves répercussions sur la santé, comme le manque de sommeil, l’augmentation des cas de dépendance aux substances, l’hypertension artérielle et d’autres affections. Il développe le fruit de ses recherches et celles de Christophe Dejours.
Quelques éléments pour comprendre
Tout d’abord la fatigue mentale est un mécanisme de défense qui permet au salarié de prendre de la distance face à la souffrance générée par l’organisation du travail.
L’évaluation des performances individuelles, les résultats inatteignables et la surcharge conduisent à une souffrance silencieuse qui se concrétisent par la fatigue et l’épuisement professionnel.
Le manque de reconnaissance contribue à un bilan émotionnel lourd.
Le management actuellement pratiqué affaiblit la coopération et la solidarité entre collègues, limitant ainsi la capacité d’action des syndicats.
Face à ce malaise, de nombreux travailleurs ont recours à des compensations pathogènes comme le tabac par exemple.
Les conséquences sur le cerveau
Les multitâches et l’exposition permanente aux stimuli numériques entraînent fatigue, difficultés de concentration et faible mémoire. L’utilisation d’appareils électroniques active un « système de reconnaissance » du cerveau libérant de la dopamine avec un effet addictif. La surexposition à l’information, l’urgence de répondre ou de « ne pas être au courant de tout » poussent ou catalysent les niveaux de cortisol (hormone du stress). Ces deux derniers éléments ont un effet sur le contrôle de soi et la mémoire. Le travail fragmenté (travail entrecoupé d’informations) rend la concentration soutenue difficile. Parallèlement, l’utilisation intensive de connexions numériques au détriment des contacts humains affecte les capacités de cognition sociale et diminue la capacité d’empathie.
Deux impacts socio-démographiques définis
Les premières victimes sont les femmes qui atteignent des niveaux conséquents de stress du fait du cumul travail et tâches domestiques. Cette double charge ainsi que le plafond de verre dans leur carrière augmentent le risque d’épuisement et de dépression.
Les autres victimes sont les jeunes travailleurs, en général les moins de 30 ans, victimes du stress liés à l’abus des technologies numériques. Enfin, les hommes de plus de 50 ans souffrent davantage d’épuisement professionnel en raison de l’intensification du travail et du manque de renouvellement des générations. Il est également important de noter chez les 30-50 ans la croissance d’un stress dû à la conciliation travail, l’éducation des enfants et la prise en charge de la famille.
Les propositions de FO Com pour enrayer ce phénomène
Ce n’est pas la première fois que FO Com dénonce les réorganisations de travail en cascade dans toutes les strates de l’entreprise. L’accumulation d’outils technologiques, souvent disproportionnés au besoin réel, les obligations de résultats ou des objectifs irréalistes constituent des éléments sérieux conduisant à une saturation mentale et des arrêts de travails courts mais révélateurs. La suppression à terme des CHSCT conduira à plus de détresse mentale car les CSSCT n’auront pas les mêmes moyens d’action et de prévention. Peut-on penser qu’un cadre est plus préservé qu’un agent ? Non, le fait d’être plus qualifié ne protège pas. La pression (entre le marteau et l’enclume) peut même parfois être plus forte face à une stratégie impalpable et face à des personnels en souffrance.
FO Com défend l’idée d’un véritable droit à la déconnexion comme elle l’a fait durant la négociation européenne sur le travail et le droit à la déconnexion. Alors que la négociation avait acté entre autres une compensation de la hausse de l’énergie et la prise en compte de l’inflation, le patronat européen (dont les français) a préféré le rétropédalage de peur que cela n’affecte leurs résultats !
Les entreprises annoncent vouloir mettre l’humain au cœur de leurs préoccupations mais qu’en est-il exactement ? Les réorganisations continuent et pressent les salariés, le dialogue social omniprésent ne fonctionne pas ou trop peu, les outils numériques noient les salariés, les salariés en détresse se manifestent de plus en plus et rien ne semble enrayer le disque.
Nous estimons à FO Com que la technologie doit conduire à un gain de temps libre pour tous. Cela doit se traduire par une réelle réduction du temps de travail, sans perte de salaire, et compensée par des remplois supplémentaires !. La négociation doit permettre la mise en œuvre du « droit à la déconnexion » pour tous au travers de la réglementation et la sensibilisation des travailleurs. Ces derniers doivent avoir le droit de préserver leur sphère privée et de concilier vie professionnelle et vie privée. La collecte de données et la surveillance, ainsi que l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique qui en résultent, doivent être transparentes. Elles nécessitent d’être proportionnées et respecter le droit des travailleurs à la vie privée et à la sécurité au travail. Le développement du travail à distance a entraîné des risques accrus de solitude et de dépression. Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des réorganisations (dont le télétravail), ces risques psychosociaux doivent être pris en considération. Il convient notamment de prêter une attention particulière aux conséquences à long terme pour les femmes et les jeunes. FO Com exige des cadres réglementaires solides, contraignants et exécutoires pour protéger le travail décent à l’ère numérique dans le but d’être au service des intérêts des travailleurs. […]
19 mars 2024Le 27 novembre dernier, les partenaires sociaux européens, dont la Confédération Européenne des Syndicats (CES), ont acté la fin des négociations sur le télétravail et le droit à la déconnexion dans le cadre du dialogue social européen, après plusieurs mois de négociations acharnées. Le négociateur FO Com, au sein de la délégation de la CES, avait rappelé dès le début et à plusieurs reprises la nécessité d’une règlementation sur le télétravail démontrant que les salariés en télétravail travaillaient plus que sur leur site de production voire au-delà de la durée hebdomadaire de travail et au détriment de leur temps personnel. Il avait également démontré l’opportunité d’intégrer un véritable droit à la déconnexion.
La délégation syndicale a multiplié les tentatives de compromis toujours conforme à son mandat tel que voté par ses affiliés et pour autant, la délégation patronale a préféré quitter la table des négociations.
FO Com et l’ensemble des affiliés français de la CES déplorent la rupture des négociations et condamnent le dogmatisme du patronat européen, y compris du patronat français qui a joué un rôle déterminant dans l’échec des négociations. Dès le départ, le patronat européen s’était engagé pour renouer avec un accord-cadre européen transposable en directive de l’Union Européenne afin de redonner un souffle au dialogue social européen, mais il a trahi son engagement une fois confronté à cette réalité. Le blocage du patronat est un aveu de faiblesse et une preuve d’irresponsabilité à quelques semaines du sommet de « Val Duchesse II », censé réaffirmer l’appui des institutions et partenaires sociaux européens pour le dialogue social européen.
Face au blocage du patronat, l’ensemble des affiliés français de la CES appelle la Commission européenne à présenter au plus vite une proposition de directive de l’Union Européenne sur le télétravail et le droit à la déconnexion reprenant la position initiale exprimée par la CES au début des négociations. Cette directive devra être construite sur la base solide de l’accord-cadre autonome européen de 2002 sur le télétravail et respecter l’autonomie des partenaires sociaux au niveau national. Le refus du patronat de négocier et de s’investir en tant que partenaire social conformément aux traités européens ne doit pas rester sans réponse. L’ensemble des affiliés français de la CES appelle donc les institutions européennes à faire avancer cette initiative avant la fermeture de la fenêtre législative afin que le télétravail soit effectivement encadré et qu’un droit à la déconnexion soit reconnu pour tous les travailleurs en Europe. […]
19 mars 2024Depuis quelques années (la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh en 2013), le secteur International de la Confédération Force Ouvrière s’est penché sur cette responsabilité des entreprises donneurs d’ordre et l’impact sur les fournisseurs et sous-traitants. Cette réalité du marché du travail a conduit l’Europe à s’emparer du sujet et à examiner un projet de directive européenne dédié au devoir de vigilance.
Une réponse à forts enjeux
Dès 2016, deux lois ont instauré une obligation pour les grandes entreprises françaises de mettre en place un dispositif de vigilance : la loi dite Sapin II visant à mieux lutter contre la corruption (avec des volets préventifs et répressifs) ainsi que le trafic d’influence. Puis la loi de 2017 introduit un devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneurs d’ordre en matière de droits de l’Homme et de l’environnement.
Depuis quelques années et dans de nombreuses filières, des délégués FO ont porté ce sujet et ont abouti à des accords dans leurs entreprises. C’était donc l’occasion pour la Confédération Force Ouvrière de réunir ses acteurs, militants, chercheurs et experts, de présenter un guide d’approche du devoir de vigilance avec ses grandes lignes et de partager des expériences de négociations de plans de vigilance au sein de différentes entreprises.
Pauline MOREAU-AVILA, chargée du projet à la Confédération, a pu ainsi développer les étapes d’un plan de vigilance avec la réalisation d’une cartographie des risques, l’élaboration d’évaluation des risques, la présentation des actions adaptées d’atténuation des risques, la mise en place de mécanismes d’alertes et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre.
Benjamin SCHREIBER de la FES (Friedrich-Ebert-Stiftung) a développé la loi allemande la différenciant de la loi française : plus d’entreprises impactées mais limitées aux fournisseurs et sous-traitants directs, s’appuyant sur les normes de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et sur une gestion des risques avec de véritables sanctions financières pour les entreprises.
Isabelle SCHÖMANN de la CES (Confédération Européenne des Syndicats) a prédit la prochaine parution de la directive européenne sur le devoir de vigilance, texte allouant un rôle central aux organisations syndicales, maintenant un mécanisme de responsabilité civile, désignant des autorités administratives pour un meilleur suivi des obligations de vigilance, etc.
FO Com est intervenue en mettant en évidence les avancées de l’accord Geopost (multinationale française) qui impulsent le droit d’association et des droits syndicaux, un plan de vigilance, une définition plus large du travailleur des chaînes de valeur, des salaires décents, égaux ou supérieurs aux salaires minimaux nationaux, des formations, des mécanismes d’alerte et de suivi de l’accord. L’accord ouvrira de nouvelles perspectives aux salariés du monde entier où est implanté Geopost.
Ces échanges autour de cette directive naissante marquent une étape importante pour mettre fin à un modèle commercial qui repose, en partie, sur le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs. Nous restons vigilants sur la future transposition pour garantir l’essence initiale du devoir de vigilance. Celle-ci ne pourra être acquise qu’avec la mise en place de plans d’actions solides et d’un dialogue social de qualité incluant nécessairement les syndicats. […]