Pas de marchés publics pour les entreprises sans loi

Selon la Commission européenne, tous les ans, plus de 250 000 autorités publiques dans l’UE dépensent près de 14% du PIB (près de 2 trilliards d’euros par an) pour l’achat de services, de biens et de fournitures. Dans beaucoup de secteurs tels que l’énergie, le transport, la gestion des déchets, la protection sociale ou encore les services d’éducation et de santé, les autorités publiques sont les principaux acheteurs.

Les entreprises sont soumises aujourd’hui à une concurrence féroce notamment dans ces marchés publics. Systématiquement, il est constaté une dégradation des conditions de travail et la disparition des droits fondamentaux comme le droit de négociation collective des salariés.

Le choix défendu par FO est de soutenir les négociations collectives qui permettent l’augmentation des salaires et l’amélioration des conditions de travail dans les secteurs des services.

La première étape a été la question des salaires minima en Europe. La Commission européenne a présenté le 28 octobre dernier une proposition de directive sur des salaires minimums équitables dans l’Union Européenne qui propose entre autres que « les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir que, dans l’exécution des marchés publics ou des contrats de concession, les opérateurs économiques respectent les salaires fixés par les conventions collectives pour le secteur et la zone géographique concernés ainsi que les salaires minimaux légaux, lorsqu’ils existent ».

Aujourd’hui, la deuxième étape est que les marchés publics ne soient attribués qu’aux entreprises qui sont rattachées à des conventions collectives, couvrant au moins les salaires et les conditions générales de travail. Les entreprises qui refusent de négocier ou de mettre en œuvre des conventions collectives ne devraient pas être autorisées à recevoir des contrats publics. Le financement public (donc de tous les citoyens) ne doit pas être destiné aux entreprises qui cherchent un avantage concurrentiel avec de faibles salaires et de piètres conditions de travail. En effet, l’argent public devrait être utilisé pour obtenir des salaires et des conditions de travail décents.

En lien avec l’objectif défini dans cette proposition de directive, Force Ouvrière partage la demande de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) de renforcer le projet de directive envisagée pour garantir que les employeurs qui refusent de négocier avec des syndicats soient exclus des marchés publics et d’autres financements publics tels que la PAC ou les Fonds de relance de l’UE.

Aux questions posées au ministre français de l’économie, des Finances et de la Relance comme par exemple, quelles seront les étapes entreprises par les ministères pour garantir que les règles nationales et le cadre légal de l’UE réglementant les procédures de marchés publics promeuvent la négociation collective, et en particulier la négociation collective sectorielle ou quelles sont les mesures d’exécution prises par les autorités publiques, incluant les inspections et les contrôles, pour garantir les accords collectifs et la négociation collective, le ministre s’est bien gardé de répondre. On ne sait jamais… si demain le devoir de vigilance venait à s’appliquer à l’Etat et aux contrats publics.

Lien : [Courrier à Bruno Lemaire – Intervention FO auprès du ministre de l’économie]